Termes juridique de fin du bail de location

L’obligation faite au locataire de restituer les lieux subit une appréciation rigoureuse de la jurisprudence.

Ainsi, il ne suffit pas pour le locataire de simplement quitter matériellement les lieux pour mettre un terme au bail.

Ainsi, pour que la restitution des lieux soit totalement effective, une reprise de possession juridique de ces lieux par le bailleur doit être réalisée en récupérant l’intégralité des clés mises à la disposition du locataire (Cour Cass. 3ème civ., 18/11/2014, n° 13-20.544).