Honoraire ou émoluments, quelle différence ?
La rémunération du notaire est fixée par la loi dans la grande majorité des domaines de son intervention. Il s’agit d’un émolument, fixe ou proportionnel, ainsi plus amplement exposé en cliquant sur le lien qui suit. Les actes ou prestations non soumis à réglementation tarifaire, feront l’objet d’une fixation libre par le Notaire et la signature d’une convention d’honoraire signée par le Notaire et le Client.