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CHAMBRE AVEC KITCHENETTE ET BALCON à BUSSY SAINT GEORGES
MISE A PRIX : 21600 euros
VENTE : 02/04/2026 10:00
STATUT : Vente en cours
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES EN UN SEUL LOT
COMMUNE DE BUSSY SAINT GEORGES (77) 39 BOULEVARD DE LAGNY
D’UNE CHAMBRE AVEC KITCHENETTE ET BALCON situé au rez-de-chaussée portant le N°5 dans un ensemble immobilier à usage de résidence hôtelière soumis au régime de la copropriété figurant au cadastre de ladite commune SECTION AH N°85 d’une contenance cadastrale de 29a 42ca, constituant respectivement le LOT N°13 (et les 68/10.000èmes des parties communes générales)
MISE A PRIX : 21600
Frais préalables : Ces frais seront connus une semaine avant la vente
Consignation : 3000 euros (Par chèque de banque à l'ordre indiqué dans le cahier des conditions de la vente)
VENTE LE : 02/04/2026 10:00
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Adressez-vous en premier lieu au Greffe du tribunal judiciaire de MONTPELLIER
Type de bien : Appartement
39 Boulevard de Lagny, 77600 Bussy-Saint-Georges, France
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Documents à télécharger
Modalités de participation aux enchères
Qui peut enchérir ?
Aux termes de l’article R. 322-39 du Code des procédures civiles d’exécution :
« Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :
1° Le débiteur saisi ;
2° Les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure ;
3° Les magistrats de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie. »
Aux termes de l’article 1596 du Code civil :
« Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :
Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ;
Les mandataires, des biens qu’ils sont chargés de vendre ;
Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ;
Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.
Les fiduciaires, des biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire. »
Des enchères peuvent être portées pour le compte d’une société civile immobilière en cours de constitution, dès lors que, à l’occasion de la déclaration d’identité de l’adjudicataire, il est indiqué au Greffe :
– l’identité de chaque associé,
– la répartition des parts sociales,
Dans l’hypothèse où l’immatriculation de la société n’aboutirait pas, les associés seront adjudicataires en leur nom personnel, à hauteur de leur participation dans le capital social de la société civile immobilière.
En revanche, une surenchère ne peut être formée pour le compte d’une société civile qui n’aurait pas été immatriculée.
Comment enchérir ?
La représentation par un avocat inscrit au Barreau du Tribunal judiciaire devant lequel la vente est poursuivie est obligatoire pour porter des enchères.
Pour y prendre part, vous devrez fournir à votre avocat un ensemble de documents ainsi qu’une garantie financière.
Pour les particuliers :
- Copie recto verso d’une pièce d’identité (carte nationale, passeport ou carte de séjour)
- Commerçants : extrait récent d’inscription au RCS
- Artisans : extrait récent d’inscription à la chambre des métiers
- Justificatif de la situation matrimoniale
- Livret de famille
- Contrat de mariage
- Convention de PACS
- Preuve de domicile
- Mandat signé pour enchérir, précisant les conditions essentielles (notamment en cas d’achat en indivision, en communauté ou sous le statut de marchand de biens)
- Attestation de non-condamnation
Pour les personnes morales :
- Extrait Kbis et statuts de la société
- Copie de la pièce d’identité du représentant légal
- Mandat signé pour enchérir (avec mentions spécifiques si acquisition en tant que marchand de biens)
Garantie financière requise
Un chèque de banque libellé à l’ordre du « Séquestre des adjudications », d’un montant égal à 10 % de la mise à prix (avec un minimum de 3 000 €), doit impérativement être remis à votre avocat avant l’audience. Un chèque ordinaire peut également être demandé pour couvrir tout ou partie des frais, à l’ordre de la CARPA. Si vous ne remportez pas l’adjudication, ces chèques vous seront restitués après l’audience.
À l’issue des enchères, l’avocat du dernier enchérisseur déclaré adjudicataire communique son identité au juge. Une surenchère d’au minimum 10% du prix de vente est ensuite possible dans un délai de 10 jours, entraînant une nouvelle mise aux enchères au prix majoré. Le surenchérisseur devra consigner 10 % de ce nouveau montant.
La vente ne sera définitive qu’à l’issue de ce délai de 10 jours et à défaut de surenchère.
Règlement du prix d’adjudication
Le solde du prix, déduit du chèque de banque initialement versé, doit être réglé sous deux mois suivant l’audience, sous peine de réitération des enchères. Tout retard expose l’adjudicataire à des intérêts légaux majorés de 5 points, calculés à partir de la date de l’adjudication.
À défaut pour l’acquéreur de payer dans les délais prescrits le prix ou les frais taxés, le bien est remis en vente.
Si le prix de la nouvelle vente forcée est inférieur à celui de la première, l’enchérisseur défaillant sera contraint au paiement de la différence. L’enchérisseur défaillant conserve à sa charge les frais taxés lors de la première audience de vente. Il sera tenu des intérêts au taux légal sur son enchère passé un délai de deux mois suivant la première vente jusqu’à la nouvelle vente. Le taux d’intérêt sera majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la date de la première vente définitive. En aucun cas, l’enchérisseur défaillant ne pourra prétendre à la répétition des sommes versées. Si le prix de la seconde vente est supérieur à la première, la différence appartiendra au créancier et à la partie saisie.
Frais et émoluments préalables
Ces frais, fixés par le juge avant l’ouverture des enchères, couvrent les actes d’huissiers, les diagnostics, les publicités et autres dépenses liées à la vente. Les émoluments, calculés selon un barème réglementaire sur le prix d’adjudication, doivent être réglés sous un mois (déduction faite du chèque de provision déjà versé le cas échéant), sous peine de réitération des enchères.
Frais postérieurs à la vente
Les honoraires de l’avocat, librement négociés, incluent les démarches post-adjudication. S’y ajoutent les coûts de publication du titre de propriété, les frais d’avis de mutation adressé au syndic, ainsi que les éventuels frais de radiation des inscriptions au Service de la publicité foncière.
Droits d’enregistrement
Ces droits, dus à l’État et aux collectivités locales pour toute transaction immobilière, doivent être acquittés par l’adjudicataire auprès du Trésor Public dès réception de l’avis de paiement.
Assurance du bien
En l’absence de surenchère, l’adjudicataire est propriétaire à compter de l’audience de vente, il importe donc qu’il souscrive une assurance garantissant le bien prenant effet le jour de l’audience l’adjudication.
Pour toute question ou assistance, notre équipe reste à votre écoute pour vous guider dans ce processus.