Vente aux enchères

Garantie financière requise

Un chèque de banque libellé à l’ordre du « Séquestre des adjudications », d’un montant égal à 10 % de la mise à prix (avec un minimum de 3 000 €), doit impérativement être remis à votre avocat avant l’audience. Un chèque ordinaire peut également être demandé pour couvrir tout ou partie des frais, à l’ordre de la CARPA. Si vous ne remportez pas l’adjudication, ces chèques vous seront restitués après l’audience.

À l’issue des enchères, l’avocat du dernier enchérisseur déclaré adjudicataire communique son identité au juge. Une surenchère d’au minimum 10% du prix de vente est ensuite possible dans un délai de 10 jours, entraînant une nouvelle mise aux enchères au prix majoré. Le surenchérisseur devra consigner 10 % de ce nouveau montant.

La vente ne sera définitive qu’à l’issue de ce délai de 10 jours et à défaut de surenchère.

Règlement du prix d’adjudication 

Le solde du prix, déduit du chèque de banque initialement versé, doit être réglé sous deux mois suivant l’audience, sous peine de réitération des enchères. Tout retard expose l’adjudicataire à des intérêts légaux majorés de 5 points, calculés à partir de la date de l’adjudication.

À défaut pour l’acquéreur de payer dans les délais prescrits le prix ou les frais taxés, le bien est remis en vente.

Si le prix de la nouvelle vente forcée est inférieur à celui de la première, l’enchérisseur défaillant sera contraint au paiement de la différence. L’enchérisseur défaillant conserve à sa charge les frais taxés lors de la première audience de vente. Il sera tenu des intérêts au taux légal sur son enchère passé un délai de deux mois suivant la première vente jusqu’à la nouvelle vente. Le taux d’intérêt sera majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la date de la première vente définitive. En aucun cas, l’enchérisseur défaillant ne pourra prétendre à la répétition des sommes versées. Si le prix de la seconde vente est supérieur à la première, la différence appartiendra au créancier et à la partie saisie.

Frais et émoluments préalables

Ces frais, fixés par le juge avant l’ouverture des enchères, couvrent les actes d’huissiers, les diagnostics, les publicités et autres dépenses liées à la vente. Les émoluments, calculés selon un barème réglementaire sur le prix d’adjudication, doivent être réglés sous un mois (déduction faite du chèque de provision déjà versé le cas échéant), sous peine de réitération des enchères.

Frais postérieurs à la vente 

Les honoraires de l’avocat, librement négociés, incluent les démarches post-adjudication. S’y ajoutent les coûts de publication du titre de propriété, les frais d’avis de mutation adressé au syndic, ainsi que les éventuels frais de radiation des inscriptions au Service de la publicité foncière.

Droits d’enregistrement 

Ces droits, dus à l’État et aux collectivités locales pour toute transaction immobilière, doivent être acquittés par l’adjudicataire auprès du Trésor Public dès réception de l’avis de paiement.

Assurance du bien

En l’absence de surenchère, l’adjudicataire est propriétaire à compter de l’audience de vente, il importe donc qu’il souscrive une assurance garantissant le bien prenant effet le jour de l’audience l’adjudication.