Loi ALUR : règle de décence

L’article 85 de la loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit le principe d’une conservation, par les organismes payeurs, des allocations de logement familial (ALF) et de l’allocation de logement social (ALS) afin d’inciter les bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires à la remise en conformité.

Les allocations ne sont pas versées tant que les travaux ne sont pas effectués. Durant cette période, le locataire n’est redevable que de la part de loyer résiduelle, c’est-à-dire celle non couverte par l’allocation. La conservation de l’allocation logement ne peut excéder une durée de dix-huit mois.

A l’expiration de ce délai, si les travaux n’ont pas été réalisés, l’allocation conservée est définitivement perdue par le bailleur, qui ne peut alors demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l’allocation conservée.

Cette conservation de l’allocation logement est possible à compter du 21 février 2015.