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Résiliation de bail : un propriétaire peut-il mettre fin au contrat de location ?

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Motifs de résiliation de bail par le propriétaire

Qu’il s’agisse d’une location meublée ou non meublée, le bailleur ne peut résilier un bail et donc donner congé que pour trois motifs bien précis et distincts les uns des autres : la reprise pour habiter, pour vendre ou pour motif légitime et sérieux.

Il est à savoir que le bailleur ne peut fonder son congé à la fois sur un motif légitime et sérieux et sur une reprise pour habiter. En d’autres termes, en matière de congé, il faut choisir entre un des trois motifs.

Également, le fait de motiver son congé pour une reprise pour un usage personnel, ne signifie pas forcément une reprise pour habiter à titre d’habitation principale.

L’ambivalence de la justification pourrait entraîner l’exclusion du motif du congé (CA AIX EN PROVENCE, 11e chambre, section A, 20/01/2015, n° 13-09392).

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