En France, le droit qui mentionne les règles spécifiques aux différentes actions concernant les biens immobiliers est relatif au statut de l’acquéreur, du vendeur, du locataire, etc… Il est différent et s’adapte au profil des particuliers et professionnels. Pour un achat, une location ou une vente immobilière entre particuliers, l’aspect juridique est très important car il va permettre d’encadrer juridiquement les actions menées : lorsqu’un conflit intervient entre les deux parties, il est nécessaire de se référer aux règles de droit des particuliers pour résoudre le problème et, le cas échéant, de faire appel à un avocat en droit immobilier.
Le Droit des Particuliers dans l’Immobilier à Montpellier
Acheter ou vendre un bien immobilier
Par définition, un bien immobilier ne peut pas être déplacé. En droit, celui-ci peut désigner un terrain sans construction, un bâtiment ou une partie de bâtiment industriel, d’habitations ou encore de bureaux.
Côté particuliers, l’achat ou la vente d’un appartement ou d’une maison requiert la signature préalable d’un document formalisant l’accord de vente entre l’acquéreur et le vendeur : il peut s’agir soit d’une promesse de vente unilatérale, soit d’un compromis de vente. Ce document doit être soigneusement établi, lu et relu : en cas de conflit entre les deux parties lors de la vente ou l’achat d’un bien, le droit immobilier précise que c’est à lui que l’on se réfère.
Gérer ou louer un bien immobilier
Pour un particulier, louer son appartement ou sa maison peut parfois relever d’un véritable parcours du combattant. Gérer une location tout seul et passer par une agence immobilière pour louer son bien présentent tous les deux des avantages et inconvénients. Avant de prendre une quelconque décision, il s’agira de peser le pour et le contre en confrontant les possibilités de ces deux solutions avec ses préférences et attentes personnelles.
Il arrive fréquemment que la gestion et notamment la location d’un appartement ou d’une maison devienne un sujet important de discorde entre le locataire et le propriétaire. Le plus souvent, la méconnaissance des clauses du contrat de bail d’habitation génère des conflits entre particuliers liés à la sous-location. Cette pratique est encadrée par la loi et il faut toujours se référer au bail signé par le locataire. Il est important de connaître ses droits et devoirs en la matière : sans mention explicite de l’autorisation de sous-louer dans le contrat de bail, il est formellement interdit au particulier de recourir à la sous-location.
Faire construire ou rénover un bien immobilier
Devenir propriétaire d’une maison ou d’un appartement est une priorité pour beaucoup de français. Lorsqu’un particulier opte pour l’achat d’une maison individuelle, un choix s’impose entre une maison ancienne ou neuve.
Lorsque l’on fait construire un bien, il faut arbitrer des choix entre le contrat sans fourniture de plan et le contrat avec fourniture de plan. Ce choix demande beaucoup de vigilance et une grande réflexion au préalable : tout particulier doit être explicitement protégé dans le contrat qu’il signe. Les mentions les plus importantes concernent le titre de propriété, l’assurance dommage-ouvrages, le permis de construire ou encore le délai d’achèvement, qui peuvent être sources de conflits lorsque subsistent des désaccords à la signature.
Sécuriser un bien immobilier
En France, un cambriolage a lieu toutes les 90 secondes : la sécurisation de sa maison ou de son appartementest devenue primordiale. Les particuliers sont aujourd’hui de plus en plus nombreux à opter pour des mesures de sécurisation de leur bien : système de télésurveillance, remplacement des serrures, installation d’une porte blindée, protection des fenêtres… Il est parfois tentant de maximiser les mesures de prévention afin d’assurer un niveau de sécurité optimal.
Toutes les actions initiées dans le but de sécuriser un bien immobilier sont encadrées par la loi, d’où l’intérêt de connaître les règles de droit immobilier applicables aux particuliers.
